Cadre légal de l'interruption de grossesse
L’interruption de grossesse est toujours volontaire :
-soit les raisons appartiennent en propre à la mère ou au couple et elle s’inscrit dans un délai légal (14 SA), elle est classiquement appelée IVG (interruption volontaire de grossesse)
- soit elle est motivée par des raisons médicales (péril de la mère ou maladie incurable du fœtus). Elle est alors appelée IMG (interruption médicale de grossesse). Les appellations d’avortement thérapeutique ou d’ITG (interruption thérapeutique de grossesse) ont été abandonnées car le terme « thérapeutique » choquait : il n’y a rien de thérapeutique à interrompre une grossesse.
Le texte ci-dessous donne le cadre dans lequel une telle interruption doit s’inscrire :
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 9 II Journal Officiel du 6 septembre 2003)
« L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendue par tout ou partie des membres de ladite équipe ».
C’est cette loi qui définit les interruptions de grossesse. Mais il ne reste plus grand chose de ce texte qui a été modifié par force de décret.
SP-SS 75/12, texte 8537 (8 p.)
(La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 a été codifiée aux art. L. 2211-2 et s. du code de la santé publique) |
JO 15-05-1975 p. 4917-4918 (L'art. L. 162-4 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 2212-4 du même code) |
SP-SS 75/27, texte 9120 (4 p.)
(La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 a été codifiée aux art. L. 2211-2 et s. du code de la santé publique) |
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