Glossaire
Histoire
Téléchargements
Réglementation OGM
- La réglementation européenne (communautaire)
- La réglementation française
- Composition respectives des deux commissions de contrôle des OGM : la CGG et la CGB
- Des sites à consulter
La
réglementation européenne (communautaire)
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| Directive 90/220 CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). |
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La réglementation française
| Intitulé du texte | Date de publication |
| 1 - Article 6 de la loi n°92-654 du 13 juillet
1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés et modifiant
la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement.
(transcription en droit français de la directive 90/220 CEE = origine de la réglementation relative à la dissémination d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).) |
J.O. du 16 Juillet 1992 |
| 2 - Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | J.O. du 30 Mars 1993 |
| 3 - Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. | J.O. du 30 Mars 1993
J.O.du 22 Mai 1993 (rectificatif) |
| 4 - Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et de plants du titre III de la loi du 13 juillet 1992. | JO du 20 octobre 1993 |
| 5 - Décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plantes de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes. | J.O. du 24 juin 1994 |
| 6 - Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés. | J.O. du 18 octobre 1994 |
| 7 - Décret n°94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants ou les animaux ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou besoins destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. | J.O. du 19 janvier 1994 |
| 8 - Décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phyto-pharmaceutiques. | J.O. du 07 mai 1994 |
| 9 - Décret n°95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés. | J.O. du 30 avril 1995 |
| 10 - Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 fixant les procédures particulières applicables aux organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.511-1 du code de la santé publique. | JO du 8 novembre 1995 |
| 11 - Décret n°95-1173 du 6 novembre 1995 fixant les procédures particulières applicables aux organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans les médicaments à usage vétérinaire. | J.O. du 08 novembre 1995 |
| 12 - Décret n°96-317 du 10 avril 1996 relatif au contrôle des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis. | J.O. du 13 avril 1996 |
| 13 - Circulaire du 16 avril 1996 relative aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. | J.O. du 02 Juin 1996 |
| 14 - Décret n°96-850 du 20septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. | J.O. du 27 septembre 1996 |
| 15 - Décret 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. | J.O. du 01 Juin 1997 |
| 16 - Décret 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. | J.O. du 29 Avril 1998 |
| 17 - Décret 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés | J.O. du 02 Septembre 2000 |
Composition respectives des deux commissions de contrôle des OGM, la CGG et la CGB, lors de leur mise en place (dans le cadre de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992)
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Utilisation des OGM pour la recherche, le développement et l'enseignement. |
11experts nommés par les ministres de l'environnement et
de l'agriculture
liste à laquelle s'ajoute 1 membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Objet :
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Des sites à consulter
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Commission du Génie Génétique
(CGG)
composition |
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Commission du Génie Biomoléculaire
(CGB)
composition |